Mention légale et conditions générales d'utilisation

I. Informations générales

Conformément à l’obligation d’information énoncée dans la Loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI-CE) du 11 juillet, les informations générales suivantes concernant ce site Web sont fournies :

Le propriétaire de ce site Web, www.innovacionessubetica.com, (ci-après dénommé le « Site Web »), est : INNOVACIONESSUBETICA, SL, identifiée par le NIF : B14491369, dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse : Pol. Ind. La Salina Parcela 10, 14960 Rute, Córdoba, Espagne

Numéro de téléphone : (+34) 957 53 29 03

Adresse e-mail de contact : home@innovacionessubetica.com

II. Conditions générales d'utilisation

L’objet des conditions : le Site Web

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « Conditions ») est de réglementer l’accès et l’utilisation du Site Web. Aux fins des présentes Conditions, le Site Web sera entendu comme suit : l’apparence externe des interfaces d’écran, qu’elles soient statiques ou dynamiques, c’est-à-dire la structure de navigation ; et tous les éléments intégrés aussi bien dans les interfaces d’écran que dans la structure de navigation (ci-après dénommés « Contenu »), ainsi que tous les services ou ressources en ligne qui peuvent être proposés aux Utilisateurs (ci-après dénommés « Services »).

Innovaciones Subbética se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du Site Web et du Contenu et des Services qui peuvent y être incorporés. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’à tout moment, Innovaciones Subbética puisse interrompre, désactiver et/ou annuler l’un quelconque de ces éléments faisant partie du Site Web ou l’accès à ceux-ci.

L’accès de l’Utilisateur au Site Web est libre et, en règle générale, est fourni sans frais, sans que l’Utilisateur ait à fournir une contrepartie pour en profiter, à l’exception du coût de la connexion de télécommunications par le fournisseur d’accès contracté par l’Utilisateur.

L’utilisation de l’un quelconque des Contenus ou Services du Site Web peut être soumise à l’inscription ou à l’inscription préalable de l’Utilisateur.

L’Utilisateur

L’accès, la navigation et l’utilisation du Site Web confèrent à l’Utilisateur le statut d’Utilisateur. Par conséquent, dès le début de la navigation sur le Site Web, toutes les conditions énoncées ici, ainsi que leurs modifications ultérieures, sont acceptées, sans préjudice du respect des réglementations légales correspondantes, le cas échéant. Compte tenu de l’importance de ce qui précède, il est recommandé à l’Utilisateur de les lire à chaque visite sur le Site Web.

Le Site Web d’Innovaciones Subbética offre une grande variété d’informations, de services et de données. L’Utilisateur assume la responsabilité de l’utilisation correcte du Site Web. Cette responsabilité s’étend à :

  • L’utilisation des informations, du Contenu et/ou des Services et des données fournis par Innovaciones Subbética, à condition que cela ne contrevienne pas aux dispositions des présentes Conditions, à la loi, à la morale ou à l’ordre public, ou de toute autre manière pourrait porter atteinte aux droits de tiers ou au bon fonctionnement du Site Web.
  • La véracité et la légalité des informations fournies par l’Utilisateur dans les formulaires étendus par Innovaciones Subbética pour l’accès à certains Contenus ou Services proposés sur le Site Web. En tout état de cause, l’Utilisateur notifiera immédiatement à Innovaciones Subbética tout événement permettant une utilisation incorrecte des informations enregistrées dans ces formulaires, tels que, mais sans s’y limiter, le vol, la perte ou l’accès non autorisé aux identifiants et/ou aux mots de passe, afin de procéder à leur annulation immédiate.

Le simple accès à ce Site Web n’établit aucune sorte de relation commerciale entre Innovaciones Subbética et l’Utilisateur.

Conformément à la législation en vigueur, le Site Web d’Innovaciones Subbética s’adresse à toutes les personnes, quel que soit leur âge, qui peuvent accéder et/ou naviguer sur ses pages.

Le Site Web est principalement destiné aux Utilisateurs résidant en Espagne. Innovaciones Subbética ne garantit pas que le Site Web soit conforme à la législation d’autres pays, en tout ou en partie. Si l’Utilisateur réside ou est domicilié ailleurs et décide d’accéder et/ou de naviguer sur le Site Web, il le fera sous sa propre responsabilité, veillant à ce que cet accès et cette navigation soient conformes à la législation locale qui lui est applicable, Innovaciones Subbética n’assumant aucune responsabilité pour les conséquences qui pourraient découler de cet accès.

III. Accès et navigation sur le site web : exclusion de garanties et de responsabilité

Innovaciones Subbética ne garantit pas la continuité, la disponibilité et l’utilité du site web, ni du contenu ou des services. Innovaciones Subbética fera tout son possible pour assurer le bon fonctionnement du site web, cependant, elle ne saurait être tenue responsable de l’interruption ou des erreurs éventuelles de l’accès à ce site web.

Elle ne saurait non plus être tenue responsable ni garantir que le contenu ou le logiciel accessible via ce site web est exempt d’erreurs ou susceptible d’endommager le système informatique (logiciel et matériel) de l’utilisateur. En aucun cas, Innovaciones Subbética ne sera responsable des pertes, dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit résultant de l’accès, de la navigation et de l’utilisation du site web, y compris, mais sans s’y limiter, ceux causés aux systèmes informatiques ou résultant de l’introduction de virus.

Innovaciones Subbética n’assume pas non plus de responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés aux utilisateurs en cas d’utilisation inappropriée de ce site web. En particulier, elle n’assume en aucun cas les interruptions, les coupures, les manques ou les défauts des télécommunications qui pourraient survenir.

IV. Politique des liens

Il est à noter que le site Web d’Innovaciones Subbética met à la disposition des utilisateurs des moyens de lien (tels que des liens, des bannières, des boutons), des répertoires et des moteurs de recherche qui leur permettent d’accéder à des sites Web appartenant à des tiers et/ou gérés par des tiers.

L’installation de ces liens, répertoires et moteurs de recherche sur le site Web vise à faciliter la recherche et l’accès à des informations disponibles sur Internet pour les utilisateurs, sans que cela ne soit considéré comme une suggestion, une recommandation ou une invitation à les visiter.

Innovaciones Subbética n’offre pas ni ne commercialise par elle-même ou par l’intermédiaire de tiers les produits et/ou services disponibles sur ces sites liés.

De même, elle ne garantit pas la disponibilité technique, l’exactitude, la véracité, la validité ou la légalité des sites extérieurs à sa propriété auxquels on peut accéder par le biais des liens.

En aucun cas, Innovaciones Subbética ne vérifiera ou ne contrôlera le contenu d’autres sites Web, ni n’approuvera, n’examinera ni n’adoptera les produits et services, les contenus, les fichiers et tout autre matériel présent sur lesdits sites liés.

Innovaciones Subbética décline toute responsabilité pour les dommages et préjudices pouvant résulter de l’accès, de l’utilisation, de la qualité ou de la légalité des contenus, des communications, des opinions, des produits et des services des sites Web non gérés par Innovaciones Subbética et liés à ce site Web.

L’utilisateur ou un tiers qui établit un hyperlien à partir d’une page Web d’un autre site Web distinct du site Web d’Innovaciones Subbética doit savoir que :

Il n’est pas permis de reproduire, en tout ou en partie, l’un des contenus et/ou services du site Web sans l’autorisation expresse d’Innovaciones Subbética.

Il n’est pas permis non plus de faire de déclarations fausses, inexactes ou incorrectes sur le site Web d’Innovaciones Subbética, ni sur son contenu et/ou ses services.

À l’exception de l’hyperlien, le site Web sur lequel cet hyperlien est établi ne contiendra aucun élément de ce site Web protégé en tant que propriété intellectuelle par la législation espagnole, sauf autorisation expresse d’Innovaciones Subbética.

L’établissement de l’hyperlien n’impliquera pas l’existence de relations entre Innovaciones Subbética et le titulaire du site Web à partir duquel il est établi, ni la connaissance et l’acceptation par Innovaciones Subbética des contenus, des services et/ou des activités proposés sur ledit site Web, et vice versa.

V. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Innovaciones Subbética, en tant que propriétaire ou cessionnaire, détient tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle du Site Web, ainsi que des éléments qui y sont contenus (à titre d’exemple, sans s’y limiter : images, sons, audio, vidéo, logiciels ou textes, marques ou logos, combinaisons de couleurs, structure et design, choix des matériaux, programmes informatiques nécessaires à son fonctionnement, accès et utilisation, etc.). Par conséquent, il s’agit d’œuvres protégées par la loi espagnole sur la propriété intellectuelle, et les réglementations espagnoles et européennes en vigueur dans ce domaine, ainsi que les traités internationaux liés à la matière signés par l’Espagne, s’appliquent.

Tous droits réservés. Conformément à la Loi sur la Propriété Intellectuelle, la reproduction totale ou partielle, la distribution et la communication au public, y compris sa mise à disposition, de l’ensemble ou d’une partie du contenu de ce site web, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, est expressément interdite sans l’autorisation d’Innovaciones Subbética.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle d’Innovaciones Subbética. Ils peuvent visualiser les éléments du Site Web, voire les imprimer, les copier et les stocker sur le disque dur de leur ordinateur ou sur tout autre support physique, à condition que cela soit exclusivement pour un usage personnel. Cependant, l’Utilisateur ne peut pas supprimer, modifier ou manipuler un dispositif de protection ou un système de sécurité installé sur le Site Web.

Si l’Utilisateur ou un tiers estime qu’un quelconque contenu du Site Web constitue une violation des droits de propriété intellectuelle, il doit en informer immédiatement Innovaciones Subbética via les coordonnées fournies dans la section INFORMATIONS GÉNÉRALES de cet Avis Légal et Conditions Générales d’Utilisation.

VI. ACTIONS LÉGALES, LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

Innovaciones Subbética se réserve le droit d’engager des actions civiles ou pénales qu’elle estime nécessaires en cas d’utilisation abusive du Site Web et de son Contenu, ou en cas de non-respect des présentes Conditions.

La relation entre l’Utilisateur et Innovaciones Subbética sera régie par la législation en vigueur applicable en Espagne. En cas de survenance de tout litige concernant l’interprétation et/ou l’application de ces Conditions, les parties soumettront leur différend à la juridiction ordinaire et se conformeront aux tribunaux compétents conformément à la loi.