Conformément à la législation en vigueur, Innovaciones Subbética (ci-après, également le Site Web) s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, en fonction du niveau de sécurité approprié au risque des données collectées.
Lois incorporées dans cette politique de confidentialité
Cette politique de confidentialité est adaptée à la réglementation espagnole et européenne en vigueur en matière de protection des données personnelles sur Internet. En particulier, elle respecte les normes suivantes :
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
La Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPD-GDD).
Le Décret royal 1720/2007 du 21 décembre approuvant le règlement de développement de la loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données à caractère personnel (RDLOPD).
La Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSI-CE).
Le responsable du traitement des données personnelles collectées par Innovaciones Subbética est le suivant : INNOVACIONESSUBETICA, SL, immatriculé sous le numéro CIF : B14491369. Vous pouvez le contacter aux coordonnées suivantes :
Adresse : Pol. Ind. La Salina Parcela 10, 14960 Rute, Cordoue, Espagne Numéro de téléphone de contact : (+34) 957 53 29 03 Adresse e-mail de contact : home@innovacionessubetica.com
Conformément au RGPD et à la LOPD-GDD, nous vous informons que les données personnelles collectées par Innovaciones Subbética, via les formulaires étendus sur ses pages, seront incorporées et traitées dans notre fichier afin de faciliter, accélérer et remplir les engagements établis entre Innovaciones Subbética et l’Utilisateur ou de maintenir la relation établie dans les formulaires qu’il remplit, ou de répondre à une demande ou à une question du même. De plus, conformément au RGPD et à la LOPD-GDD, un registre des activités de traitement est conservé, spécifiant, en fonction de ses objectifs, les activités de traitement réalisées et les autres circonstances prévues dans le RGPD.
Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur sera soumis aux principes suivants énoncés à l’article 5 du RGPD et à l’article 4 et suivants de la Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques :
Principe de légalité, de loyauté et de transparence : le consentement de l’Utilisateur sera requis à tout moment, après une information complètement transparente sur les finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées. Principe de limitation des finalités : les données personnelles seront collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes. Principe de minimisation des données : les données personnelles collectées seront strictement nécessaires par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Principe d’exactitude : les données personnelles doivent être exactes et constamment mises à jour. Principe de limitation de la durée de conservation : les données personnelles ne seront conservées que de manière à permettre l’identification de l’Utilisateur pendant la durée nécessaire à leur traitement. Principe d’intégrité et de confidentialité : les données personnelles seront traitées de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité. Principe de responsabilité proactive : le responsable du traitement est responsable de s’assurer que les principes ci-dessus sont respectés.
Les catégories de données traitées par Innovaciones Subbética sont uniquement des données d’identification. En aucun cas, des catégories spéciales de données à caractère personnel au sens de l’article 9 du RGPD ne sont traitées.
La base légale du traitement des données personnelles est le consentement. Innovaciones Subbética s’engage à recueillir le consentement explicite et vérifiable de l’Utilisateur pour le traitement de ses données personnelles à une ou plusieurs fins spécifiques.
L’Utilisateur aura le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement sera aussi facile que son octroi. En règle générale, le retrait du consentement ne conditionnera pas l’utilisation du Site Web.
Dans les cas où l’Utilisateur doit ou peut fournir ses données via des formulaires pour des demandes de renseignements, des demandes d’information ou pour des raisons liées au contenu du Site Web, il sera informé si la fourniture de l’une de ces données est obligatoire car elle est essentielle au bon déroulement de l’opération effectuée.
Les données personnelles sont collectées et gérées par Innovaciones Subbética dans le but de faciliter, d’accélérer et de remplir les engagements établis entre le Site Web et l’Utilisateur ou de maintenir la relation établie dans les formulaires remplis par ce dernier ou de répondre à une demande ou à une question.
De même, les données peuvent être utilisées à des fins commerciales de personnalisation, d’exploitation et de statistiques, ainsi que pour des activités relevant de l’objet social d’Innovaciones Subbética, ainsi que pour l’extraction, le stockage de données et des études de marketing afin d’adapter le Contenu offert à l’Utilisateur, ainsi que pour améliorer la qualité, la fonctionnalité et la navigation sur le Site Web.
Lorsque les données personnelles sont collectées, l’Utilisateur sera informé des finalités spécifiques du traitement des données personnelles, c’est-à-dire de l’utilisation ou des utilisations qui seront faites des informations recueillies.
Les données personnelles ne seront conservées que pendant la durée minimale nécessaire à la réalisation des finalités de leur traitement et, en tout cas, uniquement pendant la période suivante : 12 mois, ou jusqu’à ce que l’Utilisateur en demande la suppression.
Au moment de la collecte des données personnelles, l’Utilisateur sera informé de la durée pendant laquelle les données personnelles seront conservées, ou, lorsque cela n’est pas possible, des critères utilisés pour déterminer cette période.
Les données personnelles de l’Utilisateur seront partagées avec les destinataires ou catégories de destinataires suivants :
Google Analytics : https://analytics.google.com
Si le responsable du traitement a l’intention de transférer des données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale, au moment de la collecte des données personnelles, l’Utilisateur sera informé du pays tiers ou de l’organisation internationale vers lesquels les données sont susceptibles d’être transférées, ainsi que de l’existence ou de l’absence d’une décision d’adéquation de la Commission.
Conformément aux dispositions des articles 8 du RGPD et 7 de la Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, seules les personnes âgées de 14 ans ou plus pourront consentir légalement au traitement de leurs données personnelles par Innovaciones Subbética. Si l’utilisateur a moins de 14 ans, le consentement de ses parents ou tuteurs sera nécessaire pour le traitement, et il ne sera considéré comme licite que dans la mesure où ils l’auront autorisé.
Droits découlant du traitement des données personnelles
L’Utilisateur dispose de certains droits sur Innovaciones Subbética et peut donc exercer les droits suivants, tels que reconnus par le RGPD et la Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques :
Droit d’accès : Il s’agit du droit de l’Utilisateur à obtenir la confirmation que Innovaciones Subbética traite ou non ses données personnelles, et, le cas échéant, à obtenir des informations sur ses données personnelles spécifiques et sur le traitement que Innovaciones Subbética a effectué ou effectue, ainsi que, entre autres, des informations disponibles sur l’origine de ces données et les destinataires des communications effectuées ou prévues. Droit de rectification : Il s’agit du droit de l’Utilisateur de faire rectifier ses données personnelles qui se révèlent inexactes ou, compte tenu des finalités du traitement, incomplètes. Droit d’effacement (« droit à l’oubli ») : Il s’agit du droit de l’Utilisateur, sauf disposition contraire de la législation en vigueur, d’obtenir l’effacement de ses données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; que l’Utilisateur a retiré son consentement au traitement et qu’il n’existe pas d’autre base légale pour le traitement ; que l’Utilisateur s’oppose au traitement ; que les données personnelles ont été traitées de manière illicite ; que les données personnelles doivent être effacées pour se conformer à une obligation légale ; ou que les données personnelles ont été obtenues en proposant directement des services de la société de l’information à un mineur de moins de 14 ans. En plus de supprimer les données, le responsable du traitement, compte tenu de la technologie disponible et du coût de son application, doit prendre des mesures raisonnables pour informer les responsables qui traitent les données personnelles de la demande de suppression de tout lien vers ces données personnelles. Droit de limitation du traitement : Il s’agit du droit de l’Utilisateur de limiter le traitement de ses données personnelles. L’Utilisateur a le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsqu’il conteste l’exactitude de ses données personnelles ; que le traitement est illégal ; que le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles, mais que l’Utilisateur en a besoin pour faire valoir des droits ; et lorsque l’Utilisateur s’oppose au traitement. Droit à la portabilité des données : Lorsque le traitement est effectué par des moyens automatisés, l’Utilisateur a le droit de recevoir du responsable du traitement ses données personnelles dans un format structuré, d’usage courant et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement. Dans la mesure du possible techniquement, le responsable du traitement transmettra directement les données à l’autre responsable. Droit d’opposition : Il s’agit du droit de l’Utilisateur de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel ou d’exiger que le traitement de celles-ci par Innovaciones Subbética cesse. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée, y compris le profilage : Il s’agit du droit de l’Utilisateur de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle basée uniquement sur un traitement automatisé de ses données personnelles, y compris le profilage, sauf disposition contraire de la législation en vigueur.
Ainsi, l’Utilisateur peut exercer ses droits par le biais d’une communication écrite adressée au responsable du traitement sous la référence « RGPD-www.innovacionessubbetica.com« , en spécifiant :
Nom, prénom de l’Utilisateur et copie de la carte d’identité. Dans les cas où la représentation est admise, il sera également nécessaire d’identifier par le même moyen la personne qui représente l’Utilisateur, ainsi que le document justificatif de cette représentation. La photocopie de la carte d’identité peut être remplacée par tout autre moyen légalement valable qui prouve l’identité. Demande avec les motifs spécifiques de la demande ou des informations auxquelles l’Utilisateur souhaite accéder. Adresse à des fins de notification. Date et signature du demandeur. Tout document attestant de la demande formulée.
Cette demande et tout autre document joint peuvent être envoyés à l’adresse postale suivante et/ou à l’adresse e-mail suivante :
Adresse postale : Pol. Ind. La Salina Parcela 10, 14960 Rute, Cordoue, Espagne
Adresse e-mail : home@innovacionessubetica.com
Le Site Web peut contenir des liens hypertextes ou des liens permettant d’accéder à des pages web de tiers autres qu’Innovaciones Subbética, et qui ne sont donc pas exploités par Innovaciones Subbética. Les propriétaires de ces sites web auront leurs propres politiques de protection des données, étant eux-mêmes responsables de leurs propres fichiers et de leurs propres pratiques en matière de confidentialité.
Si l’Utilisateur estime qu’il existe un problème ou une violation de la législation en vigueur dans la manière dont ses données personnelles sont traitées, il a le droit de demander une protection juridique efficace et de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État où il a sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu de la prétendue violation. En Espagne, l’autorité de contrôle est l’Agence espagnole de protection des données (https://www.aepd.es/).
Il est nécessaire que l’Utilisateur ait lu et soit en accord avec les conditions de protection des données personnelles contenues dans cette Politique de Confidentialité, ainsi que d’accepter le traitement de ses données personnelles afin que le Responsable du traitement puisse les traiter de la manière, dans les délais et pour les finalités indiquées. L’utilisation du Site Web impliquera l’acceptation de sa Politique de Confidentialité.
Innovaciones Subbética se réserve le droit de modifier sa Politique de Confidentialité, conformément à son propre critère ou en raison d’un changement législatif, jurisprudentiel ou doctrinal de l’Agence espagnole de protection des données. Les changements ou mises à jour de cette Politique de Confidentialité ne seront pas notifiés explicitement à l’Utilisateur. Il est recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement cette page pour rester informé des derniers changements ou mises à jour.
Cette Politique de Confidentialité a été mise à jour pour se conformer au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la Loi organique 3/2018 du 5 décembre, sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques.
